L' Assemblée Nationale adopte la majoration de la franchise de base de sur la TVA aux Antilles et à la Réunion
Cet amendement a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2022, la majoration de la franchise de base de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), pour les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Les territoires de Mayotte et de la Guyane ne sont pas assujettis à la TVA.
Une mesure bénéfique aux petites entreprises et aux consommateurs
Cet amendement soulagera les petites entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d'affaires et dont le seuil varie selon l'activité exercée.
La mesure allégera le porte-monnaie des consommateurs, qui seront facturés sans TVA.
Le dispositif de majoration de la franchise de base de la TVA, était directement issu de la loi du 28 février 2017, dite de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer, laquelle prévoyait une expérimentation pour une période de 5 années.
La mesure devait donc disparaître au 1er mars 2022. La prolongation de l'expérimentation donnera donc un second souffle à ces territoires, dont les petites entreprises ont été particulièrement affectées par la crise sanitaire.
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